Article 39 AE du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006

Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


1BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions
BOFiP · 18 décembre 2019

[…] En outre, les amortissements prévus à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens. […] […] L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.

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