Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AF du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 4
Notamment, par l'insertion, après l'article 244 quater E du code général des impôts, d'une disposition tendant à instaurer un crédit d'impôt, imputé sur l'impôt dû au titre de l'année 2001, et égal à 3 % des sommes en francs remises aux établissements bancaires entre le 1er janvier et le 19 février 2002, par l'insertion, après l'article 39 AF du code général des impôts, d'une disposition tendant à interdire, entre le 1er janvier et le 19 février 2002, la perception, […]
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Aux termes de ces dispositions, codifiées à l'article 39 AF du CGI, ces véhicules, accumulateurs, équipements et matériels, demeurent donc exclus du bénéfice de l'amortissement exceptionnel lorsqu'ils sont acquis pour être donnés en location par les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes. […] […] L'article 39 quinquies E du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à la lutte contre la pollution des eaux peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel.
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