Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AI du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi - art. 26 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Commentaires • 2
1. Amortissement exceptionnel sur les robots et les imprimantes 3DAccès limité
www.legifiscal.fr · 11 mars 2016
EFL Actualités · 22 janvier 2016
Décision • 0
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