Article 39 AJ du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Loi - art. 90 (V) JORF 31 décembre 2003

Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26

Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 7 mai 2022

Commentaires3


1Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 11 janvier 2007

2Télécommunications - Internet - Accès. Adsl
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 5 septembre 2006

L'article 39 AJ du code général des impôts (CGI) prévoit que « les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service ». […] Par ailleurs, l'article 1647 C quinquies du CGI prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif prévu par les dispositions de l'article 39 A du CGI, au moment de leur création ou de leur première acquisition, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).