Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 AK du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 30 juin 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Commentaires • 6
Il est précisé que les dépenses correspondant à ces matériels et équipements peuvent avoir été couvertes préalablement par la provision pour mise en conformité prévue à l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI). […] Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 AK du CGI, les matériels et installations doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. […]
Lire la suite…S'agissant des investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les I et II de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006 précitée ont instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des HCR. […] Si l'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code.
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