Article 39 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
9 textes citent l'article

Commentaires63


1Un LMNP peut-il déduire les travaux de la plus-value privée ?
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

[…] enregistrés le 23 décembre 2022 et le 6 septembre 2023, M. […] D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) " […] D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. […] de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. / (...) ".

 Lire la suite…

2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir
BOFiP · 13 avril 2023

[…] En application des h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles exposent pour l'élaboration de nouvelles collections. […] […] Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, y compris les amortissements affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI. […] Frais de défense des dessins et modèles

 Lire la suite…

3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Dépenses éligibles et…
BOFiP · 15 février 2023

Le a du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; […] Entrent également dans le calcul du crédit d'impôt audiovisuel les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions490


1Cour administrative d'appel de Paris, du 5 mars 1991, 90PA00088, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 B du code général des impôts : « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée … » ;

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Chiffre d'affaires·
  • Jeux·
  • Automatique·
  • Amortissement

2Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 1005074
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39, 1, 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Cheval·
  • Amortissement·
  • Doctrine·
  • Utilisation·
  • Bénéfices agricoles·
  • Impôt·
  • Usage·
  • Durée·
  • Habitation·
  • Construction

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 7 juin 2004, 00BX02047, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que le requérant demande, à titre subsidiaire, que lui soit reconnu le droit de déduire les amortissements correspondant auxdits travaux ; que, toutefois, les dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, qui prévoient que les amortissements calculés sur la durée normale d'utilisation d'un bien amortissable doivent être régulièrement comptabilisés à la fin de chaque exercice, font obstacle à une telle demande ;

 Lire la suite…
  • Vérificateur·
  • Provision·
  • Justice administrative·
  • Mauvaise foi·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Adhésion·
  • Imposition·
  • Cotisations·
  • Amortissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).