Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 11
[…] En application de l'article 87-0 A du code général des impôts (CGI), les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source (RAS) prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI déclarent chaque mois à l'administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire. […] […] En vertu du 1 du II de l'article 39 D de l'annexe III au CGI, cette obligation de dépôt mensuel s'applique y compris lorsque aucun revenu n'a été versé au titre de la période de référence.
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : « L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'entreprise qui édifie des constructions ou aménagements sur le sol d'autrui doit en porter le prix de revient à l'actif de ses bilans alors même que ses droits sur ces constructions ou aménagements ne sont pas ceux d'un propriétaire ;
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[…] Michel et Paul X… ont financé en qualité d'exploitants pour les besoins de leur exploitation les travaux de construction des serres pour lesquelles ils ont obtenu des permis de construire et ont été assujettis à la taxe locale d'équipement ; que même si ces biens étaient implantés sur des terrains appartenant à leurs parents, ils pouvaient, en vertu de l'article 39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissements ; que M. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 octobre 2023, 22MA01527, Inédit au recueil Lebon
[…] — les constructions et aménagements sur sol d'autrui peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif, en application de l'article 39 D du code général des impôts qui ne prévoit pas que seul un amortissement linéaire devrait être pratiqué ;
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En vertu de la présomption (simple) établie par l'article 553 du Code civil, les constructions élevées sur le sol d'autrui sont réputées faites par le propriétaire. […] L'article 39 D du Code général des impôts (CGI) prévoit d'ailleurs à ce titre, sans restriction aucune, l'amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui, laquelle dépréciation doit être répartie sur leur durée normale d'utilisation, indépendamment d'ailleurs de la durée du bail. […]
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