Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 ter C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 46 I, II Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation.
En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence.L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d'un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice.
Commentaires • 15
On peut citer ainsi à titre d'exemples l'ancien 39 AB du Code général des impôts (CGI) qui permettait l'amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 ou bien encore les anciens articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI qui prévoyaient (i) un amortissement exceptionnel ouvert aux entreprises qui construisaient ou faisaient construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, […] réglementaires ou contractuelles, ne peuvent être provisionnés en franchise d'impôt, l'article 39 ter C du CGI, […]
Lire la suite…La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l'article 38 du CGI à l'article 39 G du CGI, de l'article 39 ter C du CGI à l'article 43 bis du CGI et de l'article 209 du CGI à l'1 Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, en application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI, doivent respecter les limites suivantes :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l' article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-3 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires.(…) » ; et qu'aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2023, 455199
[…] Société sollicitant en conséquence, sur le fondement de l'article 39 ter C et à titre subsidiaire du 2° de l'article 39 du code général des impôts (CGI), des réductions d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution additionnelle correspondant à l'amortissement de cet actif sur toute la durée de l'exploitation du réacteur. […]
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Rappel de ce qu'il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qu'une provision ne saurait être déduite du résultat de l'exercice si elle n'a pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l'exercice. […] Elle a en effet estimé que cette part ne se rattachait pas aux coûts de démantèlement visés par l'art. 39 ter C du CGI. […] C. et Mme A., n° 471873 ; 24 mars 2023, Mme A. et M. B., n° 471953.
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