Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
Décisions • 2
Les contribuables qui souscrivent au capital initial de sociétés civiles immobilières conventionnées disposent d'un délai d'un an pour opter entre le régime d'amortissement exceptionnel de 50% prévu à l'article 39 quinquiès B 1 et les avantages résultant des articles 39 quinquiès B2 et 43 bis. […] applicables en matiere d'impot sur les societes en vertu de l'article 209 du code, que les societes qui souscrivent au capital initial de societes immobilieres conventionnees disposent d'un delai d'un an pour opter entre le regime d'amortissement exceptionnel de 50 % prevu a l'article 39 quinquies b1 et les avantages resultant des articles 39 quinquies b2 et 43 bis ; qu'en consequence, […]
Lire la suite…- Article 39 quinquiès b et 43 bis du c.g.i·
- 39 quinquiès b du c.g.i·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Exercice d'imputation de cet amortissement·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués
2. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 271205
Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne modifie pas les écritures comptables des exercices antérieurs, être transformés en subventions, sous réserve que l'aide ainsi apportée respecte les conditions fixées aux articles 41 A à 41 D de l'annexe III au code général des impôts. […]
Lire la suite…- 39 quinquies du cgi)·
- Caractère inconditionnel du versement de la subvention·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Circonstance sans incidence·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Charges diverses