Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 92241, publié au recueil Lebon
Les contribuables qui souscrivent au capital initial de sociétés civiles immobilières conventionnées disposent d'un délai d'un an pour opter entre le régime d'amortissement exceptionnel de 50% prévu à l'article 39 quinquiès B 1 et les avantages résultant des articles 39 quinquiès B2 et 43 bis. […] applicables en matiere d'impot sur les societes en vertu de l'article 209 du code, que les societes qui souscrivent au capital initial de societes immobilieres conventionnees disposent d'un delai d'un an pour opter entre le regime d'amortissement exceptionnel de 50 % prevu a l'article 39 quinquies b1 et les avantages resultant des articles 39 quinquies b2 et 43 bis ; qu'en consequence, […]
Lire la suite…- Article 39 quinquiès b et 43 bis du c.g.i·
- 39 quinquiès b du c.g.i·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Exercice d'imputation de cet amortissement·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués