Article 39 quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Commentaires20


1BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat
BOFiP · 24 mai 2023

[…] À ce titre, l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. […] La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis du CGI, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI (chapitre 1, […] De même, l'article 39 quinquies du CGI permet également aux entreprises, sous certaines conditions, […]

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Décisions24


1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 91300, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Ce versement n'est pas une aide à fonds perdus au sens de l'article 39 quinquiès du C.G.I. [1] [2]. […] Dans la societe civile immobiliere, leur a procure un accroissement de leur patrimoine prive et, par suite, n'avait pas, en vertu des dispositions reglementaires sus-analysees, le caractere d'une aide a la construction realisee a fonds perdus au sens de l'article 39 quinquies du code general des impots ; que son montant a, des lors, ete reintegre a bon droit dans les resultats de l'exercice 1966 de la societe « x. […]

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  • 39 quinquiès du c.g.i.]·
  • Aide apportée à fonds perdus à une société immobilière [art·
  • Existence d'un avantage pour les dirigeants de l'entreprise·
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle d'un associé de la sci·
  • Charges diverses -charges non déductibles·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Notion de revenus distribués

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 janvier 1978, 00346, publié au recueil Lebon
Réformation

[…] Sur les subventions au comite interprofessionnel du logement de la region de : considerant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code general des impots, « l'aide apportee a fonds perdus… aux societes ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation, et dont la liste est fixee par decret, peut etre portee au compte des frais generaux, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Notion de loyers payés d'avance·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Charges diverses·
  • Laine·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 mai 2004, 00NT01507, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code général des impôts : L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte de frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret ; que ces conditions sont définies aux articles 41 A à 41 D de l'annexe III à ce code ;

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  • Sociétés·
  • Subvention·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cliniques·
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  • Titre·
  • Construction d'immeuble·
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