Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 20
Décisions • 24
[…] Ce versement n'est pas une aide à fonds perdus au sens de l'article 39 quinquiès du C.G.I. [1] [2]. […] Dans la societe civile immobiliere, leur a procure un accroissement de leur patrimoine prive et, par suite, n'avait pas, en vertu des dispositions reglementaires sus-analysees, le caractere d'une aide a la construction realisee a fonds perdus au sens de l'article 39 quinquies du code general des impots ; que son montant a, des lors, ete reintegre a bon droit dans les resultats de l'exercice 1966 de la societe « x. […]
Lire la suite…- 39 quinquiès du c.g.i.]·
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[…] Sur les subventions au comite interprofessionnel du logement de la region de : considerant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code general des impots, « l'aide apportee a fonds perdus… aux societes ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation, et dont la liste est fixee par decret, peut etre portee au compte des frais generaux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 mai 2004, 00NT01507, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 quinquies du code général des impôts : L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte de frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret ; que ces conditions sont définies aux articles 41 A à 41 D de l'annexe III à ce code ;
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[…] À ce titre, l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. […] La déduction pratiquée au titre de cet article ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis du CGI, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI (chapitre 1, […] De même, l'article 39 quinquies du CGI permet également aux entreprises, sous certaines conditions, […]
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