Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le bénéfice de cette disposition est réservé aux opérations ayant fait l'objet d'un agrément dont les conditions sont définies par un arrêté du ministre du budget (1) compte tenu notamment de la situation des fondateurs de l'entreprise nouvelle, des caractéristiques de celle-ci ainsi que des conditions des prêts.
II La provision spéciale constituée en franchise d'impôt ne peut excéder, pour un même salarié de l'entreprise prêteuse, ni la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt, ni la somme de 75.000 F.
Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa constitution. D'autre part, si le capital restant dû au titre d'un prêt devient, par suite des remboursements effectués, inférieur au montant de la provision correspondante figurant encore au bilan, celle-ci est réintégrée, à due concurrence.
(1) Annexe IV, art. 4 C ter à 4 C septies.
Commentaires • 14
Toutefois, étaient expressément éligibles à ce dispositif, les sociétés qui répondaient aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI relatif à la provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés. […] L'article 92 B decies du code général des impôts (CGI) et le II de l'article 160 du CGI, issus de l'
Lire la suite…Si d'autres recours ont été engagés, cet accord ne prendrait toutefois effet que lorsque le contribuable aura transmis aux administrations concernées les éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin au recours. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). En cas d'acceptation, la procédure amiable serait engagée (voir ci-avant). […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302351&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">CGI, art. 39 quinquies H)
Lire la suite…Décisions • 32
[…] / ( 7 | PROVISIONS INSCRITES AU BILAN _/ Lee du Code 1 des impôt Désignatior. de l'entreprise SARL […] Néant X] * | Montant au début AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Montant Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice 3 4 Provisions pour reconstitution des gisements miniers ct pétroliers […] pour haussc des prix ([…] Lde 30 % "À | Provirions fiscales pour implantations à l'étranger coms. ituées avant le * IA L IC D «7% |Provisions fiscales pour implantations à '5 | l'étranger constituées après le 1.:.1992 * IE IF 1G IH 2 |[Provisi êts d'installati £& |Provisions pour prêts d'installation € {art. 39 quinquies H du CGI) K IL M Z provisions réglementées ([…] pour garanties dor 1 e es 4. 4 4G 4H aux clients – Provisions pour pertes sut marchés à © terme 4J 4K 4L 4 À # |Provisions […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Provision·
- Entreprise·
- Amortissement·
- Résultat·
- Montant·
- Sociétés·
- Fichier·
- Rubrique·
- Impôt
[…] […] AU BILAN DGFIP N°2056 2013 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) | n 0 T 2 | Provisions pour prêts d'installation 5 à (art. 39 quinquies H du CGI) […] pour garanties données 31 ; 4E 4F 4G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés à | 4) 4K 4L | 4M terme ! Provisions pour amendes et pénalités] 4N 4P 4R 48 u Ë° Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W 3 . "S | Provisions pour pensions et obliga- 5 | k des 4X 4Y 47 5A 2 | tions similaires 21 Ë' Provisions pour impôts ([…] ' 5E 3 | Provisions pour renouvellement des 3 |: ons pout le 5F SH 5J . 5K &. | immobilisations â Provisions pour gros entretien ; […]
Lire la suite…- Actionnaire·
- Plus-value·
- Impôt·
- Sociétés·
- Amortissement·
- Capital·
- Résultat·
- Provision·
- Montant·
- Compte
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 2 février 2012, n° 2012P00145
[…] 237 bis A-ID 3U TD TE TF 3 Provisions pour hausse des prix (1) * […] majorations exceptionnelles ? de 30 % D3 D4 DS D6 Provisions fiscales pour implantations à l'étranger _Ë constituées avant le * IA IB IC ID -Ë Provisions fiscales pour implantations à l'étranger © | constituées après le 1.1. 1992 * IE IF 1G IH d Provisions pour prêts d'installation (art. 39 quinquies H du CGI) […] pour garanties données aux clients 4E 4F 4G 4K Provisions pour pertes sur marchés â à terme 43 4K 4L 4M Ë Provisions pour amendes et pénalités – f4N 4P 4R 48 0 â Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W 3. | Provisions pour pensions et obligations E Z | similaires 4X 4Y 4Z 5A ä Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D SE Provisions pour renouvellement des â immobilisations * SF SH […]
Lire la suite…- Impôt·
- Plus-value·
- Provision·
- Entreprise·
- Montant·
- Amortissement·
- Résultat·
- Sociétés·
- Fichier·
- Adresses
[…] - les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] […] Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 163 bis G du CGI, les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes qui répondent aux conditions prévues au I de l'article 39 quinquies H du CGI dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par l'
Lire la suite…