Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 4
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.
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1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mars 1983, 33349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., […] avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, les règles spéciales d'amortissement décrites à l'article 39 sexies du C.G.I. – qui permettent aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques publics subventionnés d'affecter par priorité les subventions reçues à l'amortissement exceptionnel des immobilisations subventionnées dont l'amortissement normal n'est ensuite calculé que sur la valeur résiduelle, après subvention – sont sans influence sur la valeur d'origine du bien avant tout amortissement, qui seule doit être retenue pour 16 % de son montant dans les bases de la taxe professionnelle.
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