Article 39 sexies du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version26/07/2009

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 4

Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
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1BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Subventions
BOFiP · 28 juin 2023

[…] subventions à l'industrie du cinéma (CGI, art. 39 […] sexies) (sous-section 3, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30) ; […] En application du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. […] Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elles, notamment le dispositif d'étalement de l'imposition des subventions d'équipement et des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie régi par l'article 42 septies du CGI.

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2BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court…
BOFiP · 2 novembre 2022

[…] 390 Les conséquences de l'application combinée de l'article 39 B du CGI et du 2 de l'article 39 duodecies du CGI au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant. […] 1 Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans.

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3BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation
BOFiP · 9 juin 2021

[…] Postérieurement, l'article 39 et l'article 40 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements (code général des impôts [CGI], ancien art. 45) ont prévu respectivement l'obligation, pour les entreprises les plus importantes (I-A-1 § 50 et suivants) et la faculté, pour les entreprises non soumises à cette obligation, de procéder à la réévaluation de leur bilan en fonction […] Ces amortissements étaient retenus pour leur montant non réévalué ; […] - des amortissements non réévalués correspondant aux provisions ou bénéfices utilisés par les entreprises de presse et les entreprises cinématographiques dans le cadre de l'article 39 bis du CGI et de l' […] article 39 sexies du CGI (II-A-2-c et d § 410 et 420 du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10).

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Décisions10


1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 février 1988, 40435, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]

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  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Subvention·
  • Bilan·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Amortissement·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 10 mai 2011, 10DA00284
Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […]

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  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Absence 19-04-02-01-04-04 contributions et taxes·
  • 80 a du livres des procédures fiscales)·
  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Composition du comité

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 18 février 2004, 00NT00989, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 sexies du code général des impôts, seules applicables aux subventions versées par le Centre national de la cinématographie à un exploitant de salles de cinéma, de telles subventions constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu'elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l'exécution de ces travaux. ;

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  • Subvention·
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