Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 octies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1987
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Version31/12/1991
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Version27/03/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A et de l'article 39 octies B ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35.
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[…] CIR – Etat devant être fourni par les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030062285&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">CGI, art. 208 C, I), lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes membres du foyer fiscal du redevable, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065" target="_blank">2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302367" target="_blank">art. 39 octies C nouveau)
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