Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 nonies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] — que s'agissant des travaux en cours comptabilisés pour 5 572 euros, la méthode particulièrement sommaire mise en oeuvre dans la notification de redressements en ce qu'elle ne prend pas en compte les acomptes déjà obtenus des clients est erronée ; que le compte Sassus enregistre des premières situations alors que le compte Maisons Sic enregistre des chantiers achevés mais où les travaux n'avaient pas été réceptionnés ; que la méthode statistique était applicable en l'espèce dès lors qu'au cours de l'exercice plusieurs chantiers étaient arrivés à leur terme, de sorte qu'il était possible de procéder, à partir des éléments tirés de ces chantiers, aux évaluations statistiques mentionnées à l'article 39 nonies de l'annexe III au code général des impôts ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2007938
[…] 34. D'autre part, la requérante soutient que la facture Cousin M et A correspondrait non pas à des achats, mais à une prestation de service de pressage de foin, et ce, alors même que la facture désigne des quantités et un prix unitaire. Toutefois, à la supposer établie, cette circonstance est sans incidence sur la reconstitution de la valeur du stock par l'administration, dès lors que le pressage de foin constitue une charge directement engagée pour l'acquisition du foin et du fourrage au sens des dispositions de l'article 39 nonies de l'annexe III au code général des impôts. Par suite, le service était fondé à réintégrer au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés son stock de foin et de fourrage pour une somme totale de 14 810 euros au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2009.
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Cette solution s'applique également à la fraction des loyers non admise en déduction, en application du quatrième alinéa du 4 de l'article 39 du CGI, lorsque ces véhicules sont pris en location (BOI-BIC-AMT-20-40-50 au I-D-3 § 210). […] Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-10 et au 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).
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