Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 octodecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois une option pour un régime réél d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt le plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.
Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition.
II. – En cas de cession ou de cessation de l'exploitation moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de l'entreprise, les plus-values imposables afférentes aux éléments visés au I sont obligatoirement calculées en tenant compte du prix de revient d'origine.
Commentaires • 8
[…] s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l'article 53 A du code général des impôts (CGI) à l'article 57 du CGI, sous réserve, bien entendu, […] Le I de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, […]
Lire la suite…En revanche, la réévaluation libre emporte -sous réserve de l'application de l'article 39 octodecies du CGI relatif aux entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition- imposition des plus-values de réévaluation, considérées comme un élément du résultat fiscal soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun. […] Elles bénéficient, en outre, par dérogation aux dispositions générales applicables aux plus-values, des modalités particulières d'imposition prévues par :
Lire la suite…Décisions • 24
[…] il résulte de l'instruction que le désaccord l'opposant à l'administration portait, d'une part sur la question de savoir si le travail personnel du chef d'entreprise pouvait être pris en compte pour déterminer la valeur d'origine des constructions, en application des règles de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et d'autre part, sur la qualification des échantillons de tissu en tant qu'éléments d'actif non amortissable au sens de l'article 39 octodecies du même code ; qu'ainsi, le désaccord ne portait que sur des questions de droit, ce que le requérant ne conteste d'ailleurs pas ; […]
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[…] En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 39 octodeciès I du C.G.I. issu de l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 prévoient que "les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié … peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, pour les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 octodecies I du code général des impôts issu des dispositions de l'article 75 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 80461, inédit au recueil Lebon
[…] soutient que celle-ci qui relevait, jusqu'en 1974 inclusivement, du régime du forfait aurait fait savoir au service le 27 décembre 1974 qu'elle optait à compter du 1 er janvier 1975 pour le régime simplifié d'imposition selon les bases réelles et qu'en outre, se prévalant des dispositions de l'article 39 octodecies du code général des impôts qui autorisent les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié d'imposition à constatr en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de la prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé, […]
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[…] Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé (CGI, art. 39 octodecies). […] ="LEGIARTI000044978433">article 50-0 du code général des impôts (CGI), soit au I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20.
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