Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 40 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
En cas de résiliation de la convention, de dissolution de la société, ou d'exclusion d'un associé, les plus-values exonérées en vertu du premier alinéa sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 2 à 4 de l'article 39 quinquies C.
Commentaires • 2
- d'une part, d'effectuer un amortissement exceptionnel à concurrence du capital souscrit (code général des impôts (CGI), art. 39 quinquies C). […] […] Aux termes du premier alinéa de l'article 40 sexies du CGI, lorsque des actions de sociétés immobilières conventionnées visées par l
Lire la suite…
Toutefois, les dispositions de l'article 40 quinquies du CGI qui prévoient l'exonération des plus-values résultant de la cession des parts sociales ou des actions de sociétés concernées à la condition que le produit de la cession soit affecté à la souscription ou à l'acquisition de parts ou d'actions de même nature dans le délai d'un an, continuent, le cas échéant, à s'appliquer aux cessions réalisées au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2013 (ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […]
Lire la suite…