Article 42 septies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version27/10/1995
>
Version11/04/1997
>
Version22/04/1998
>
Version27/03/2004
>
Version06/01/2006
>
Version01/01/2022
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 60 () JORF 6 janvier 2006

1 Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.
Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.
Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention ;
Lorsque la subvention est attribuée au crédit-preneur directement ou lorsqu'elle l'est par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.
En cas de cession des immobilisations visées aux deuxième et troisième alinéas, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue. Toutefois, pour les opérations mentionnées au I de l'article 151 octies ou placées sous le régime prévu à l'article 210 A, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette opération pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession. Ces dispositions s'appliquent en cas de cession ou de résiliation d'un contrat de crédit-bail ; la période mentionnée à la deuxième phrase s'entend alors de celle restant à courir à la date de l'opération concernée jusqu'à l'échéance de ce contrat.
2 Les dispositions du 1 sont applicables aux subventions d'équipement versées à leurs adhérents par les groupements professionnels agréés prévus par le décret n° 55-877 du 30 juin 1955.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires69


1BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 27 décembre 2023

Au cas particulier, les enfants ne pouvaient être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds et, par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de article 42 septies du CGI). […]

 Lire la suite…

3BIC - Base d'imposition - Abandons de créances et subventions entre entreprises - Conséquences fiscales chez l'entreprise bénéficiaire de l'abandon
BOFiP · 28 juin 2023

[…] Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et du I de l'article 209 du CGI, le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés, est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt […] En tout état de cause, l'abandon de créance (ou la subvention versée) ne peut bénéficier de l'imposition échelonnée prévue par l'article 42 septies du CGI en faveur des subventions d'équipement accordées par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, par l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions74


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2012, n° 0710485
Rejet

[…] — l'écart de prix a le caractère d'une subvention au sens de l'article 42 septies du code général des impôts qui doit être rattachée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle a été acquise en application de l'article 38-1 du code général des impôts ;

 Lire la suite…
  • Communauté de communes·
  • Prix·
  • Subvention·
  • Valeur vénale·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Actif

2Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 350367, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] qu'elle a bénéficié pour la réalisation de cet investissement d'une subvention de 52 507 euros de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture qui lui a été versée directement en 2002 ; qu'elle a entendu faire application pour l'imposition de cette subvention du mécanisme d'étalement prévu par les dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration lui a notifié des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2002, […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Crédit-bail·
  • Impôt·
  • Fonction publique·
  • Énergie·
  • Gouvernement·
  • Budget·
  • Additionnelle·
  • Horticulture·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Grenoble, 19 juillet 2011, n° 0703355
Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts : « 1 Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, […]

 Lire la suite…
  • Subvention·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Valeur ajoutée·
  • Cotisations·
  • Crédit-bail·
  • Administration·
  • Prix de revient·
  • Bénéfice·
  • Création
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires407

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont également applicables aux sommes perçues à raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au même 1. » B. – L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de pose, d'installation et … Lire la suite…
n° Titre Rapporteur Date commission 1 Action extérieure de l'État Vincent Ledoux 22 octobre à 15h00 2 Action extérieure de l'État : Tourisme Émilie Bonnivard 22 octobre à 15h00 3 Administration générale et territoriale de l'État Jennifer de Temmerman 21 octobre à 15h00 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural Hervé Pellois Anne-Laure Cattelot 21 octobre à 15h00 5 Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers Marc Le Fur 21 octobre à 9h30 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Jean-Paul Dufrègne 20 octobre à … Lire la suite…
Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion