Article 42 octies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version31/03/2002
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Version25/07/2020

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret 2001-351 2001-04-20 art. 4 JORF 22 avril 2001

Les primes à la construction allouées en vertu de l'article R. 311-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.
Le montant des primes perçues au cours d'un exercice doit être rapporté aux bénéfices imposables de cet exercice ou, le cas échéant, du ou des exercices suivants à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture de chacun desdits exercices, sur le prix de revient des immeubles donnant droit à l'attribution des primes.
En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value. Lorsque, dans le cas d'une transmission entre vifs intervenue antérieurement à la publication du décret n° 61-856 du 31 juillet 1961, modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment en vigueur de l'article 13 de ce dernier décret, pour le maintien des primes à son profit, les primes afférentes à la période postérieure à la date du transfert de propriété deviendront, en outre, imposables dans les conditions de droit commun.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 25 juillet 2020

Commentaires4


1BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Subventions
BOFiP · 28 juin 2023

[…] subventions d'équipement et sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie (CGI, art. 42 […] octies) (sous-section 5, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50). […] […] En application du 1 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les subventions sont normalement rattachées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. […] Mais des régimes spéciaux sont prévus pour certaines d'entre elles, notamment le dispositif d'étalement de l'imposition des subventions d'équipement et des sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie régi par l'article 42 septies du CGI.

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2BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court…
BOFiP · 2 novembre 2022

[…] la fraction des primes à la construction visées à l'article 42 octies du CGI qui, en cas de cession des immeubles ayant donné lieu à l'encaissement de ces primes, est déduite de la valeur comptable […] […] Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :

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3BIC - Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net
BOFiP · 3 février 2016

Le 1 de l'article 38 du CGI précise que les dispositions qu'il prévoit ne s'appliquent que sous réserve de l'article 33 ter du CGI, l'article 40 du CGI, l'article 40 sexies du CGI, l'article 41 du CGI, l'article 42 […] septies du CGI, l'article 42 octies du CGI, l'article 43 bis du CGI et l'article 151 sexies du CGI. […] L'actif net a été lui-même défini par ce texte comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » (code général des impôts [CGI], art. 38).

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2010, n° 0709088
Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Sur les conséquences du caractère imposable d'une subvention directe : l'article 38-1 du code général des impôts dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ; contrairement à la position de la société la subvention pour être considérée comme constituant un profit imposable doit pouvoir être classée parmi les subventions soumises à un régime spécial dérogatoire au droit commun suivant : subventions d'équipement (CGI art 42 septies), […] subventions à l'industrie du cinéma (CGI art 39 sexies), primes à la construction (CGI art 42 octies), […]

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