Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 quater : Entreprises de pêche maritime
Article 44 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 51 2° Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
L'abattement prévu au premier alinéa s'applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la société précitée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
Commentaires • 8
Le présent chapitre est consacré à l'examen de l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés par les artisans pêcheurs prévu à l'article 44 nonies du code général des impôts (CGI) et à l'examen du dispositif d'exonération mis en place pour les jeunes entreprises innovantes prévu à l'article 44 sexies A du CGI.
Lire la suite…Le bénéfice mentionné au II-B-1 § 260 à retenir pour la détermination des limites de déduction est majoré, le cas échéant, des abattement prévus à l'article 44 quaterdecies du CGI et à l'article 73 B du CGI ainsi que des revenus exonérés en application de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 nonies du CGI, de […] l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI et de l'article 44 sexdecies du CGI. […] Les modalités de déduction des cotisations versées au titre de ce régime facultatif sont fixées selon les dispositions de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 295949
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 nonies du code général des impôts : ( ) tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ( ) ; qu'il résulte des dispositions de l'article 199 decies B du même code, applicables à l'année 1999, que les acquéreurs de logements neufs en cause bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 15 % dans la limite d'une somme répartie sur quatre années au maximum, […]
Lire la suite…- 199 nonies à 199 decies d du cgi)·
- Locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents·
- Location dans le secteur intermédiaire (art·
- Plafond de ressources du locataire (art·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Investissement immobilier locatif·
- 46 aga de l'annexe iii au cgi)·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- 199 decies b du cgi )
[…] En revanche, l'activité de construction-vente d'immeubles (promotion immobilière) est une activité civile, dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux conformément au 1° bis du I de l'article 35 du CGI, que l'activité soit ou non exercée à titre professionnel. Cette activité est donc exclue du bénéfice de l'article 44 sexies du CGI. […] article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones. […]
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