Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 54 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées […] Délai d'utilisation de la provision […] une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du CGI, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il est en outre constant que la SA Blue Holding n'a inscrit ni dans sa comptabilité ni sur le relevé détaillé de frais généraux, que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice en application de l'article 54 ter du code général des impôts, les sommes correspondant à la fraction de l'avantage en nature consenti au profit de son président directeur général. […]
Lire la suite…- Holding·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de l'article 223, les contribuables imposés selon le bénéfice réel « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, […] que cet avantage en nature n'a été ni inscrit en comptabilité, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01119, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués … c. les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […] qu'ils utilisaient partiellement ces véhicules à des fins privées ; que cet avantage en nature n'a été ni inscrit dans la comptabilité de la société, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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- Traitements, salaires et rentes viagères·
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- Notification de redressement
[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au
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