Article 54 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version11/04/1997
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91

En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période, et d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires2


1BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations…
BOFiP · 26 mai 2021

[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au

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2BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision
BOFiP · 10 février 2021

Pour être admises en déduction des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en application de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI doivent conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI avoir été effectivement pratiquées […] Délai d'utilisation de la provision […] une provision en vue d'acquérir certains éléments d'actif- n'a pas fourni, à l'appui de ses déclarations de bénéfices des cinq années suivantes, le relevé, visé à l'article 54 ter du CGI, des dépenses effectuées par prélèvement sur ladite provision, […]

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Décisions3


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 novembre 2020, 19NT00706, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il est en outre constant que la SA Blue Holding n'a inscrit ni dans sa comptabilité ni sur le relevé détaillé de frais généraux, que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice en application de l'article 54 ter du code général des impôts, les sommes correspondant à la fraction de l'avantage en nature consenti au profit de son président directeur général. […]

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  • Holding·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Avantage en nature·
  • Imposition·
  • Logement·
  • Administration fiscale·
  • Mandat social·
  • Comptabilité

2Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01120, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par le 3 de l'article 223, les contribuables imposés selon le bénéfice réel « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, […] que cet avantage en nature n'a été ni inscrit en comptabilité, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Avantages en nature alloues au personnel·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Notification de redressement·
  • Commission departementale

3Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01119, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués … c. les rémunérations et avantages occultes » ; qu'il résulte de l'instruction que M. […] qu'ils utilisaient partiellement ces véhicules à des fins privées ; que cet avantage en nature n'a été ni inscrit dans la comptabilité de la société, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, ni porté sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, en application de l'article 54 ter du même code ; que, dès lors, […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Déductions pour frais professionnels·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notification de redressement
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Documents parlementaires4

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme : - l'article 30 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 32 (Autorisations de découvert) ; - l'article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ; - l'article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ; - l'article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ; - l'article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) … Lire la suite…
Aux termes de l'article 39 bis A du code général des impôts, les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne, reconnu par la CPPAP et consacré pour une large part à l'information politique et générale, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable, en vue de faire face à différentes dépenses d'investissement. Ces dépenses doivent être réalisées avant la fin de la cinquième année suivant celle de … Lire la suite…
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