Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 54 octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions du III de l'article 1763 du CGI , entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies du CGI. […] article. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation minimum est déterminée suivant les règles fixées pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à l'article 1647B sexies du code général des impôts ; […] ainsi qu'aux GIE ou sociétés de personnes relevant des dispositions de l'article 54 octies ou de celles de l'article 217 undecies du Code général des impôts et créées pour le financement d'une opération unique, mise en place par un ou plusieurs établissements de crédit ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;
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[…] 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3° de condamner l'administration fiscale à lui restituer la somme de 534 031 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa date de paiement ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; A l'appui de sa requête, la société requérante soutient que :
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30 décembre 2013, 11VE04050, Inédit au recueil Lebon
[…] 2° de prononcer la décharge de ces cotisations ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3° à titre subsidiaire, de réduire la valeur ajoutée taxable à la somme de 4 890 457 euros au titre de 2004, 2 352 904 euros au titre de 2005, 2 092 165 euros au titre de 2006, 11 315 307 euros au titre de 2007 et 11 380 237 au titre de 2008 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ; A l'appui de sa requête, la société requérante soutient que :
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[…] Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. […] Cas particuliers […] Le III de l'article 1763 du CGI prévoit qu'entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies du CGI.
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