Article 56 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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2Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465114
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]

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Décisions449


1Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1002907
Rejet

[…] 7. Considérant que les requérants, résidents israéliens, soutiennent que le prélèvement au taux majoré de 33,1/3 % résultant des dispositions combinées de l'article 244 bis A et du I de l'article 219 du code général des impôts revêtirait un caractère discriminatoire et constituerait une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité CE, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

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2Tribunal administratif de Paris, 28 février 2011, n° 0907008
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » ;

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3Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2014, n° 1203616
Rejet

[…] — la différence d'imposition qu'ils subissent par rapport aux ressortissants français résidant à Monaco constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre Etats membres et pays tiers, prohibées par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

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