Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 56 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 44
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1. […]
Lire la suite…Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. (…) » ;
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[…] 6. Considérant que, statuant sur les questions préjudicielles soumises par une juridiction de Finlande concernant la compatibilité de la législation de cet Etat membre relative à l'imposition des dividendes avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne relatifs à la liberté de circulation des capitaux, la Cour de justice des Communautés européennes a, par l'arrêt du 7 septembre 2004 rendu dans l'affaire Petri Manninen C-319/02, dit pour droit que " les articles
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 octobre 2009, n° 0606004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […]
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