Article 63 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 12

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).

Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant.

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.

Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d'enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " attelages canins ”.

Sont également considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
16 textes citent l'article

Commentaires126


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

Nettoyant les dispositions du droit des sols de leurs scories fiscales, il a transféré, mot pour mot, les dispositions de l'ancien d) de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme au 3° de son article L. 331-712. Il nous semble 9 Sénat, rapport général n° 66 (1998-1999), tome III, déposé le 19 novembre 1998 (v. article 74 ter du projet de loi). […] L'article 63 du CGI prévoit désormais, pour la détermination de l'impôt sur les revenus, que « sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle »17, […]

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2Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Le crédit d'impôt s'applique sur les bénéfices de l'entreprise agricole, sans considération faite de son régime d'exploitation, tant qu'elle satisfait aux activités déterminées par le Code général des impôts (article 63), comme l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.

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3Taxes Communales Sur Les Ventes De Chiens Et Chiots
Mme Christine Herzog, du groupe Aucun, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2023

Cette activité est par ailleurs soumise à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions de droit commun, sous réserve du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour les activités du secteur agricole au sens de l'article 63 de ce même code.

Une taxe portant spécifiquement sur les ventes de chiens et de chiots issus d'élevage constituerait probablement une taxe à faible rendement.

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Décisions347


1Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 2012, n° 1100944
Rejet

[…] Elle soutient que son activité est à vocation agricole ; qu'elle est par conséquent exonérée de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 63 du code général des impôts et de l'instruction n° 6-E-7-75 du 30 octobre 1975 ;

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  • Taxe professionnelle·
  • Rhône-alpes·
  • Contrôle fiscal·
  • Bourgogne·
  • Impôt·
  • Forêt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Activité·
  • Produit fini·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 2001, 98BX00557, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue de relever du régime d'imposition des bénéfices agricoles, alors même que cet agriculteur a cessé son exploitation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, M. Y… devait être regardé comme ayant exercé au cours des années 1990, 1991 et 1992 une activité d'exploitant agricole sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural relatives à la définition du champ des activités réputées agricoles ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles, selon le régime du forfait ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et revenus imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Impôt·
  • Veuve·
  • Stock·
  • Tribunaux administratifs

3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 17 septembre 2014, 13PA03023, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable en l'espèce : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. (…) / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;

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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Origine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration fiscale·
  • Cheval·
  • Activité
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Documents parlementaires7

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
La commission adopte l'article 4 quater non modifié. Article 4 quinquies : Assimilation aux bénéfices agricoles des revenus perçus au titre des actions contribuant à la restauration ou au maintien des écosystèmes La commission adopte l'article 4 quinquies non modifié. Lire la suite…
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