Code général des impôts, CGI
Article 65 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 85 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts ( CGI ), […] les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les recettes sont inférieures aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI et qui ont opté pour un mode réel […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 65 A du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. […] Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts alors applicable : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 76 300 € mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de la première année suivant la période biennale considérée. /II. […] Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent. […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00298, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 64 du code général des impôts, alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74 B, le bénéfice imposable des exploitations situées en France est déterminé forfaitairement conformément aux prescriptions des 2 à 5. () ». […] Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III doivent être formulées dans le délai de déclaration prévu à l'article 65 A ou dans le délai de déclaration des résultats, de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent. […]
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Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé. […] Règle générale […] cf. […] idArticle=LEGIARTI000031757493&cidTexte=LEGITEXT000031757275">article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l'article 64 du CGI, l'article 65 du CGI, […]
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