Code général des impôts, CGI
Article 65 B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi - art. 84 () JORF 29 décembre 2001
a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.
Commentaires • 5
Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI), des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, […] En application des dispositions de l'article 199 quater B du CGI, […] de l'article 65 du CGI, de l'article 65 A du CGI et de l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l'20
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 65 A du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. […] 2° Cadre B
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, […] L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de l'abattement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B, […] bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. […] 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. / Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1 er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2016, n° 1400494
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : "I. […] 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. / Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1 er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en commun mentionné à l'article 71 qui relèvent de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou, […]
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[…] à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé. […] L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000031757493&cidTexte=LEGITEXT000031757275">article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé l'article 64 du CGI, l'article 65 du CGI, […]
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