Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 2 ter : Régime transitoire
Article 68 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 18 (P) JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai [*date limite*] de l'année au titre de laquelle elle s'applique.
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
Commentaires • 2
. - Le regime transitoire d'imposition des benefices agricoles, prevu a l'article 68 F du code general des impots, n'est pas un regime reel d'imposition. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) L'abattement n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréées … bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'une rectification, sauf lorsque cette rectification fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. (…) » ; que la remise en cause par l'administration de l'application, faite par le requérant dans sa déclaration, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 2010, n° 0707460-083167
[…] de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F . / L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement […]
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Cette taxation n'entraine pas de double imposition des lors que la taxe sur la valeur ajoutee n'est pas due au stade de la production du vin et que les viticulteurs peuvent recuperer la taxe afferente a leurs depenses de fonctionnement et d'investissement. 2o Le regime transitoire d'imposition des benefices agricoles defini a l'article 68 F du code general des impots a ete institue afin d'eviter un brusque alourdissement des obligations comptables et declaratives des exploitants qui cessent de relever du regime forfaitaire. […] Les modalites de leur revision font l'objet d'un projet de loi qui est en cours d'examen par le Parlement. 4o Il resulte des dispositions de l'article 666 du code general des impots que les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur des biens transmis. […]
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