Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 2 ter : Régime transitoire
Article 68 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle s'applique.
Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans.
2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.
3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
Commentaires • 2
. - Le regime transitoire d'imposition des benefices agricoles, prevu a l'article 68 F du code general des impots, n'est pas un regime reel d'imposition. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des informations, non utilement contestées, apportées par le ministre défendeur, que le GAEC du Mouton avait opté, le 1 er mai 1991, pour le régime réel simplifié d'imposition prévu par les dispositions en vigueur de l'article 68 F du code général des impôts ; que ce régime, non dénoncé et que le groupement avait, en outre, mis en oeuvre jusqu'alors, demeurait en vigueur au titre de l'année 1999 ; que la contribuable, devenue membre en 1999 de ce GAEC, dont elle devait assumer, par suite, les droits et obligations, n'est pas fondée à soutenir que le groupement aurait été soumis, de droit, au régime du forfait ; qu'elle ne peut utilement invoquer, à ce sujet, une instruction 5 R 214 du 15 mai 2000 postérieure à l'année d'imposition ;
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[…] Considérant qu'aux termes du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréées … bénéficient d'un abattement de 20 p. 100 sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'une rectification, sauf lorsque cette rectification fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. (…) » ; que la remise en cause par l'administration de l'application, faite par le requérant dans sa déclaration, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 septembre 2013, n° 12NT01314
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F (…). […]
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Cette taxation n'entraine pas de double imposition des lors que la taxe sur la valeur ajoutee n'est pas due au stade de la production du vin et que les viticulteurs peuvent recuperer la taxe afferente a leurs depenses de fonctionnement et d'investissement. 2o Le regime transitoire d'imposition des benefices agricoles defini a l'article 68 F du code general des impots a ete institue afin d'eviter un brusque alourdissement des obligations comptables et declaratives des exploitants qui cessent de relever du regime forfaitaire. […] Les modalites de leur revision font l'objet d'un projet de loi qui est en cours d'examen par le Parlement. 4o Il resulte des dispositions de l'article 666 du code general des impots que les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur des biens transmis. […]
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