Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / A : Régimes d'imposition
Article 69 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 18 V finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970
Commentaires • 4
[…] Sous réserve de l'exclusion visée au III-C § 140, le régime réel normal s'applique de plein droit (CGI, art. 69, III) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38 du CGI conformément au V de l'article 69 du CGI, excède la limite mentionnée […] au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10). […] article. […]
Lire la suite…_Obligations_des_societes_24">C. […] aux dispositions de l'article 69 C du CGI. […] […] En dehors des options pour un autre régime d'imposition, il existe plusieurs cas où des exploitants agricoles, dont les recettes ne dépassent pas la limite légale prévue au I de l'article 69 du code général des impôts (CGI), se trouvent cependant exclus du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA").
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : « I. […] Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 69 B et de l'article 69 C peuvent opter pour le régime réel normal. /IV. […]
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[…] exonérées pour :1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; (…) » qu'aux termes de l'article 70 du même code : « Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2020, 18BX03928, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article 70 du code général des impôts issu de l'article 8 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et applicable au litige dispose : « Pour l'application des articles 69, 69A, 69 C, 69 D et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. […]
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Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA ») peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour […] le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2). […] Il en est de même pour le contribuable ayant opté pour le régime réel normal d'imposition et dont la moyenne des recettes annuelles dépasse la limite prévue au b du II de l'article 69 du CGI, qui se trouve alors placé de plein droit sous le régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale de référence (CGI, art. 69, […]
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