Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / A : Régimes d'imposition
Article 69 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Décret n°2004-304 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004
Commentaires • 4
au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10). […] article. […] ) ; […] - aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (CGI, art. 69 E) ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1302920
[…] a souscrit des déclarations de résultats selon le régime du forfait au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ; que cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, estimant que l'activité de M me X relevait de l'article 69 E du code général des impôts, l'a mise en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices agricoles selon le régime réel simplifié ; que la requérante s'étant abstenue de souscrire les déclarations en cause, l'administration lui a assigné, […]
Lire la suite…- Bénéfices agricoles·
- Impôt·
- Imposition·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Amortissement·
- Cheval·
- Exploitation·
- Contribuable·
- Réel
[…] L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Actualité liée : 06/04/2022 : BA - Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 12) […] Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation […]
Lire la suite…