Article 69 E du Code général des impôts

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 15

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition.

Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires4


1BA - Champ d'application - Revenus imposables - Autres revenus imposables
BOFiP · 6 avril 2022

[…] L'article 69 E du CGI prévoit que les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Actualité liée : 06/04/2022 : BA - Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 12) […] Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme bénéfices de l'exploitation […]

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3BA - Régimes d'imposition - Recettes limites des régimes d'imposition
BOFiP · 7 septembre 2016

au b du II de l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10). […] article. […] ) ; […] - aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (CGI, art. 69 E) ;

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1302920
Rejet

[…] a souscrit des déclarations de résultats selon le régime du forfait au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ; que cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, estimant que l'activité de M me X relevait de l'article 69 E du code général des impôts, l'a mise en demeure de souscrire des déclarations de bénéfices agricoles selon le régime réel simplifié ; que la requérante s'étant abstenue de souscrire les déclarations en cause, l'administration lui a assigné, […]

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  • Bénéfices agricoles·
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  • Administration·
  • Procédures fiscales·
  • Amortissement·
  • Cheval·
  • Exploitation·
  • Contribuable·
  • Réel
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