Article 70 du Code général des impôts

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires17


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .......................... 22 - Article 17 .......................................................................................................................................... 22 - Article 70 .......................................................................................................................................... 22 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 17] ........................................... 22 17. […] Valeurs mobilières, […]

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2BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes -…
BOFiP · 12 mai 2021

[…] - A : 30 000 € + 9 000 € + (70 000 x 60/100) = 81 000 €, […] En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. […] fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l'article 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI.

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3BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Passages successifs à…
BOFiP · 1er juillet 2020

[…] Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30). […]

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Décisions90


1Cour administrative d'appel de Paris, 15 mai 2014, n° 13PA00479
Rejet

[…] 4. Considérant qu'il n'est pas contesté que les recettes de la société en nom collectif Helios étaient supérieures à la limite prévue par les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts ; qu'ainsi les plus-values réalisées par cette société dans le cadre de son activité de location en meublé ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération instituée par ce texte ; que M. X, pour revendiquer le bénéfice de cette exonération, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 70 du code général des impôts, qui ne concernent que les exploitants agricoles ;

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2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 185590, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par la loi du 8 août 1962 sont des sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, et dont, en règle générale, en l'absence d'option de leur part pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] déterminé conformément aurégime d'imposition qu'induisent la nature de l'activité et, le cas échéant, le montant global des recettes de la société ; qu'il n'est pas apporté à ce principe une dérogation en matière de bénéfices agricoles par l'article 70 du code général des impôts, en ce qu'il énonce, notamment pour l'application de l'article 69, […]

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  • Loi de finances

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 décembre 1996, 160396, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, successivement applicables en l'espèce, du I de l'article 69 A et du I de l'article 69 du code général des impôts : « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel … » ; […] pour l'application de ces dispositions, l'article 69 quinquies du code général des impôts, applicable jusqu'en 1983, et l'article 70 du même code, en vigueur depuis 1984, précisent qu'« il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, […]

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