Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / A : Régimes d'imposition
Article 70 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
Commentaires • 17
[…] - A : 30 000 € + 9 000 € + (70 000 x 60/100) = 81 000 €, […] En vertu du premier alinéa de l'article 60 du code général des impôts (CGI), le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est dans tous les cas déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire globalement au niveau de la société. […] fiscaux de la théorie du bilan ne fait pas obstacle aux règles d'attraction entre activités professionnelles de nature différente prévues à l'article 75 du CGI et au I de l'article 155 du CGI.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30). […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] 4. Considérant qu'il n'est pas contesté que les recettes de la société en nom collectif Helios étaient supérieures à la limite prévue par les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts ; qu'ainsi les plus-values réalisées par cette société dans le cadre de son activité de location en meublé ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération instituée par ce texte ; que M. X, pour revendiquer le bénéfice de cette exonération, ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 70 du code général des impôts, qui ne concernent que les exploitants agricoles ;
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[…] les parts à hauteur de la moitié chacun, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 13 février 2012, remis en cause le bénéfice de l'exonération de taxation des plus-values réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs en vertu de l'article 70 du code général des impôts et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code dont M. C… s'était prévalu et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2010, à hauteur de ses droits dans le groupement. […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 185590, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par la loi du 8 août 1962 sont des sociétés civiles de personnes de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, et dont, en règle générale, en l'absence d'option de leur part pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] déterminé conformément aurégime d'imposition qu'induisent la nature de l'activité et, le cas échéant, le montant global des recettes de la société ; qu'il n'est pas apporté à ce principe une dérogation en matière de bénéfices agricoles par l'article 70 du code général des impôts, en ce qu'il énonce, notamment pour l'application de l'article 69, […]
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .......................... 22 - Article 17 .......................................................................................................................................... 22 - Article 70 .......................................................................................................................................... 22 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 17] ........................................... 22 17. […] Valeurs mobilières, […]
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