Article 72 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1983
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Version04/07/1992
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 79

I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

II. – Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :

1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ;

2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;

3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaires7


1La loi de finances pour 2024 est publiée au JO
www.legisocial.fr · 30 décembre 2023

2BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Champ d'application
BOFiP · 3 mars 2021

Remarque : La valeur de certains stocks peut être bloquée en application de l'article 72 B bis du CGI. […] […] La déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI), peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d'être imposés d'après un régime réel d'imposition, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option. […] Stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an

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3BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié - Dispositions…
BOFiP · 1er juillet 2020

[…] l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI). […] En application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI ces créances sont donc ajoutées au bénéfice imposable du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %. […] en application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées, au titre de ce même exercice, […]

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Décisions102


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2107204
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. […] 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ; () 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° () « . Aux termes du I de l'article 72 du même code : » Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, […]

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    2CAA de LYON, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 21LY01170, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] — s'agissant de l'évaluation des stocks et plus particulièrement des avances aux cultures, la SCEA Domaine Labet C était fondée, en application de l'article 72 A du code général des impôts, à évaluer forfaitairement les frais de main d'œuvre, ce texte ne prévoyant aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait aux seuls salariés ;

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    • Impôts sur les revenus et bénéfices·
    • Revenus et bénéfices imposables·
    • Régime du bénéfice réel·
    • Contributions et taxes·
    • Règles particulières·
    • Bénéfices agricoles·
    • Véhicule·
    • Impôt·
    • Culture·
    • Transport

    3Tribunal administratif de Dijon, 11 mars 2008, n° 0601173
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel (…) » ; qu'aux termes de l'article de l'article 38 du même code : « 1. […]

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    • Impôt·
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