Article 72 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1988
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Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Commentaire1


1BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] L'article 72 E du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion d'échanges de parcelles de terres agricoles réalisés lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U du CGI ne sont […] Opérations concernées

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