Article 73 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1984
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Version31/03/2002
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Version01/01/2006
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Version03/04/2008
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

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Commentaires6


1BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Gains divers
BOFiP · 28 juin 2023

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées […] Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs […] Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du C. rur.

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2TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Principe
BOFiP · 2 juin 2021

[…] Pour l'application des règles relatives à la détermination des bénéfices agricoles, l'article 73 C du CGI a prévu que la DJA est assimilée à une subvention d'équipement lorsqu'elle est affectée à l'acquisition ou à la création d'une immobilisation.

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOFiP · 24 février 2021

[…] Seuls les navires tels que définis à l'article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les opérations visées aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l'article 262 du CGI. Il s'agit des navires suivants. […] Elles peuvent ainsi bénéficier de l'exonération de la taxe, lorsque les services auxquels elles se rapportent sont effectués pour les besoins des navires désignés au 2° du II de l'article 262 du CGI et figurent parmi ceux qui sont énumérés à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI.

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Décisions25


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2018, 16MA04886, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « II. […] qu'à ceux de l'article 73 B de l'annexe III au code général des impôts : " La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :pilotage ; remorquage ; amarrage ; […] qu'à ceux de l'article 73 C de la même annexe : " La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : chargement et déchargement du bateau ; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Déductions·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Pénalité·
  • Facture

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 février 2006, 02BX00729, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que selon l'article 72 du même code : « 1. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et des modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole » ; qu'en vertu de l'article 38 du même code : « 1. […]

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  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Associé·
  • Actif·
  • Sociétés·
  • Bénéfice·
  • Dépense·
  • Résultat·
  • Frais financiers·
  • Entreprise

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 1 mars 1999, 96NT01547, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : « I- Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales … » ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : « I- Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation » ;

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Acte anormal de gestion·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Gratuité·
  • Poulain
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