Article 74 du Code général des impôts

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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes :

a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.

b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ;

c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;

d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.

Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
5 textes citent l'article

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450834
Conclusions du rapporteur public · 24 janvier 2023

L'article D. 615-59 détaille précisément les différents taux de réduction des paiements directs applicables à ce titre conformément aux règles prévues à l'article 99 règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. […] plus précisément, dans un article transversal relatif aux « Principes généraux applicables aux contrôles ». […] Vous pourriez ainsi raisonner par analogie avec votre jurisprudence en matière d'opposition à contrôle fiscal, alors même que les implications sont plus lourdes encore pour le contribuable passible d'une sanction fiscale de 100 % des droits rappelés en vertu des dispositions combinées des articles L. 74 du LPF et 1732 du CGI (CE, 10 avril 1991, D..., n° 107710, […]

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2BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel simplifié
BOFiP · 22 juin 2022

[…] Ces règles ressortent notamment de l'article 74 du code général des impôts (CGI), l'article 74 A du CGI, l'article 74 B du CGI, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI et l'article 38 sexdecies RB bis de l'annexe III au CGI.

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3BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition
BOFiP · 22 juin 2022

Par ailleurs, l'article 74 du CGI et l'article 74 B du CGI prévoient que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime simplifié d'imposition est déterminé conformément aux règles applicables en matière de bénéfice réel normal, sous réserve des adaptations suivantes : […] L'article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole.

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Décisions431


1Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2012, n° 1112008
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…). » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « 1. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2013, n° 1112309
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation (…). » ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III audit code dans sa rédaction alors applicable : « 1. […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 25 juin 1992, 90BX00500, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si le vérificateur a indiqué dans la notification de redressement adressée le 5 mai 1986 au gérant de la société ainsi que dans deux lettres en réponse aux observations de ce dernier en date du 9 juin 1986, que les dispositions de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts n'avaient pas été respectées, alors qu'en fait il s'agissait de l'article 74 de l'annexe III de ce code, […]

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