Article 75-0 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

1. Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 15 250 Euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois années précédentes, la fraction de ce bénéfice qui dépasse 15 250 Euros, ou cette moyenne si elle est supérieure, peut, sur option expresse de l'exploitant, être imposée selon les modalités suivantes : cette fraction est divisée par cinq ; le résultat est ajouté au revenu global net ; l'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Pour les agriculteurs soumis au régime transitoire d'imposition, la limite de 15 250 euros prévue au premier alinéa est ramenée à 7 625 euros.
2. Pour la détermination des bénéfices de l'année considérée et des trois années antérieures, il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel.
Pour le calcul de la moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ; les déficits sont retenus pour un montant nul.
3. Ces dispositions sont applicables aux exploitants soumis à un des régimes d'imposition prévus aux articles 68 F et 69 lorsque les conditions d'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois années antérieures.
L'option prévue au 1 est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article 75-0 B.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
10 textes citent l'article

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462030
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

En troisième lieu, si l'article 75 A du CGI en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 dispose que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, […] à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, ou du dispositif de lissage ou d'étalement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole prévu à l'article 75-0 A du CGI. […] Sous le n° 462030, les requérants critiquent, d'abord, […]

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2Fiscalité Liée À L'Indemnisation Des Cheptels Abattus Pour Cause De La Tuberculose Bovine
Mme Nathalie Goulet, du groupe UC, de la circonsciption : Orne · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

À la fin des années 1990, le Gouvernement français a pris des mesures fortes d'abattages de cheptels et de dépistages massifs, […] Cette indemnisation faisait l'objet d'une fiscalisation et le Sénat s'est battu pour que dans la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 soit inscrit à l'article 15 une fiscalité juste, […] toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] En outre, ils peuvent, sur option, conformément aux dispositions prévues par l'article 75-0 A du CGI, […]

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3… IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») …
BOFiP · 26 juin 2023

Remarque : Les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant net imposable total (avant division par le coefficient). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]

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Décisions24


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mars 2010, n° 0701746

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]

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  • Option·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Résultat·
  • Bénéfices agricoles·
  • Cotisations·
  • Service

2Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 2010, n° 0802251
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : 1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 60 000 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 75-0 A du même code : « 1. […]

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  • Revenu·
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Contribuable·
  • Côte·
  • Global·
  • Bénéfice·
  • Justice administrative·
  • Imputation·
  • Documentation

3Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2014, n° 1104958
Rejet

[…] 1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et M me X, l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire de rectification, l'application du dispositif d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels prévu par la combinaison des articles 75-0 A et 163-0 A du code général des impôts, au revenu agricole des intéressés imposable au titre de l'année 2008, au motif que les conditions d'exploitation de l'exercice de réalisation de ce revenu n'étaient pas comparables à celles des trois exercices précédents ;

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  • Échalote·
  • Finances publiques·
  • Bénéfice·
  • Impôt·
  • Revenu agricole·
  • Groupement foncier agricole·
  • Culture·
  • Exploitation laitière·
  • Tribunaux administratifs·
  • Secteur agricole
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Documents parlementaires17

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Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
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