Article 75-0 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 23 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1

1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Les dispositions du I de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

2. Pour l'application du 1, le revenu exceptionnel s'entend :

a. Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 € et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports déficitaires ;

b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ;

c) (Périmé)

3. En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement.

L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.

4. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
10 textes citent l'article

Commentaires44


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462030
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2023

En troisième lieu, si l'article 75 A du CGI en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018 dispose que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition, sur son exploitation agricole, […] à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, ou du dispositif de lissage ou d'étalement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole prévu à l'article 75-0 A du CGI. […] Sous le n° 462030, les requérants critiquent, d'abord, […]

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2Fiscalité Liée À L'Indemnisation Des Cheptels Abattus Pour Cause De La Tuberculose Bovine
Mme Nathalie Goulet, du groupe UC, de la circonsciption : Orne · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

À la fin des années 1990, le Gouvernement français a pris des mesures fortes d'abattages de cheptels et de dépistages massifs, […] Cette indemnisation faisait l'objet d'une fiscalisation et le Sénat s'est battu pour que dans la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 soit inscrit à l'article 15 une fiscalité juste, […] toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] En outre, ils peuvent, sur option, conformément aux dispositions prévues par l'article 75-0 A du CGI, […]

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3… IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») …
BOFiP · 26 juin 2023

Remarque : Les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant net imposable total (avant division par le coefficient). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]

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Décisions24


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 mars 2010, n° 0701746

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]

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  • Option·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Résultat·
  • Bénéfices agricoles·
  • Cotisations·
  • Service

2Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 2010, n° 0802251
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : 1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 60 000 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 75-0 A du même code : « 1. […]

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  • Revenu·
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Contribuable·
  • Côte·
  • Global·
  • Bénéfice·
  • Justice administrative·
  • Imputation·
  • Documentation

3Tribunal administratif de Rennes, 3 avril 2014, n° 1104958
Rejet

[…] 1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier de M. et M me X, l'administration a remis en cause, selon la procédure contradictoire de rectification, l'application du dispositif d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels prévu par la combinaison des articles 75-0 A et 163-0 A du code général des impôts, au revenu agricole des intéressés imposable au titre de l'année 2008, au motif que les conditions d'exploitation de l'exercice de réalisation de ce revenu n'étaient pas comparables à celles des trois exercices précédents ;

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  • Échalote·
  • Finances publiques·
  • Bénéfice·
  • Impôt·
  • Revenu agricole·
  • Groupement foncier agricole·
  • Culture·
  • Exploitation laitière·
  • Tribunaux administratifs·
  • Secteur agricole
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Documents parlementaires17

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Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
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