Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel
Article 75-0 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 22 II, IV Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. Ils restent soumis au régime transitoire ou, lorsque celui-ci n'est pas applicable, à un régime réel d'imposition.
L'option ne peut être formulée pour l'imposition des deux premières années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition.
Elle est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article 75-0 A.
L'année de la cession ou de la cessation, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne triennale.
Commentaires • 49
Remarque : Les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant net imposable total (avant division par le coefficient). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]
Lire la suite…[…] Pour les sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu, il n'est pas tenu compte des dispositions de l'article 73 B du CGI et de celles de l'article 75-0 A du CGI, dès lors que ces retraitements sont opérés au niveau de la quote-part de résultat revenant aux associés. […] […] Conformément aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI), le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés au I § 10 à 70. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75-0 B du code général des impôts : « Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. […]
Lire la suite…- Bénéfices agricoles·
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[…] X a opté pour le régime d'imposition triennal prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts ; qu'il a bénéficié, au titre des années 1996, 1997 et 1998 de dégrèvements en application de l'article 163-0 A du même code relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés ; qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus que M. […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 464969, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. En jugeant que la majoration infligée à M. A sur le fondement du I de l'article 1758 A du code général des impôts était justifiée au motif que ce dernier, nonobstant la circonstance alléguée qu'il n'aurait pu joindre une annexe à sa télédéclaration, n'a déclaré aucun revenu taxable au taux marginal au titre de l'année 2013, ni par voie électronique ni par voie postale, alors qu'il avait demandé à bénéficier de l'imposition de ses bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit.
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N° 464969 – M. et Mme B... […] D'ailleurs, l'article 75 A précise expressément que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exclus de certains régimes favorables liés à l'activité agricole elle-même, à l'instar des déductions pour investissement et pour aléas climatiques prévues aux articles 72 D et 72 D bis, de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code, ou du dispositif de lissage ou d'étalement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole prévu à l'article 75-0 A du CGI. […] Les derniers moyens sont en rapport avec l'article 75-0 B du CGI, qui permet, sur option, […]
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