Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Article 75-0 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 4 (V) JORF 29 décembre 2001
Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
Commentaires • 5
Afin de limiter fortement ce ressaut d'imposition, un dispositif spécifique aux indemnités ESB a été instauré par la loi de finances initiale pour 2001 dans son article 15. […] Aux termes de ces articles, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus nets professionnels tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] Toutefois, il n'est pas tenu compte des modalités d'assiette qui résultent, sur le plan fiscal, d'une option du contribuable telle l'option qui vient d'être introduite à l'article 75-0-D du code général des impôts (CGI) relative à l'étalement des indemnités liées à l'ESB. […]
Lire la suite…Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 15 de la loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, codifié à l'article 75-0 D du code général des impôts, qui permet aux éleveurs soumis à un régime de bénéfice réel, dont les animaux victimes de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ont été abattus ou euthanasiés, de demander à ce que le montant correspondant à la différence entre l'indemnité attribuée en compensation de cet abattage et la valeur en stock ou en compte d'achats des […] Cette différence peut, […]
Lire la suite…
Les mesures de lutte contre les épizooties ou d'endiguement de la propagation des ravageurs, définies au niveau européen, […] Ils peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. […] En outre, ils peuvent, sur option, conformément aux dispositions prévues par l'article 75-0 A du CGI, tout comme le prévoyait l'article 75-0 D du même code adopté au moment de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine et désormais abrogé, rattacher ce montant, par fractions égales, […]
Lire la suite…