Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer
Article 76 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).
Commentaires • 4
Remarque : Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer (DOM), prévu par l'article 76 bis du CGI, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020. […] Après avoir été déterminés suivant les règles exposées dans la présente série, ces bénéfices sont totalisés avec les autres revenus du contribuable, pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 1 A).
Lire la suite…Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.
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[…] X, les bénéfices agricoles qu'il avait réalisés au cours de ces années en Guadeloupe dans le cadre de l'EARL de Courcelles, mais au titre desquels il n'avait souscrit aucune déclaration ; que, pour faire obstacle à cette imposition, le requérant s'est prévalu du régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer prévu par l'article 76 bis du code général des impôts, en soutenant que la culture du melon à laquelle s'est livrée l'EARL de Courcelles entre dans son champ d'exonération à l'impôt sur le revenu ; que M. […]
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[…] Considérant que les impositions en litige au titre des années 1996 et 1999 procèdent de ce que l'administration a remis en cause le régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer prévu par l'article 76 bis du code général des impôts, sous lequel M. Joël X avait placé le bénéfice agricole réalisé au cours de ces années ; que M. X conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 15BX04072, Inédit au recueil Lebon
[…] En l'espèce, à supposer que les informations recueillies dans les déclarations de la société La Patelle puissent être regardées comme ayant été obtenues auprès de tiers pour l'application de l'article L. 76 B, un contribuable est, comme il a été dit, réputé connaître les déclarations de la société de personne dont il est associé. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 bis du code général des impôts ne peut, dès lors, qu'être écarté.
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