Article 77 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission prévue à l'article 1651 compétente qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.


Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année de l'imposition. Si l'exploitant sortant et l'exploitant entrant ont participé l'un et l'autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de la durée d'exploitation de chacun d'eux au cours de l'année considérée.


Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis.


Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du décès de l'exploitant.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires18


1La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 janvier 2024

[…] le VZB, qui, n'étant pas assujetti à l'impôt en Allemagne, ne peut être regardé comme résident de cet Etat au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ne peut dès lors invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 9 de cette convention, citées au point 1. […] Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Montreuil a accordé au VZB la restitution partielle des retenues litigieuses par application du taux réduit de 15 % prévu par cet article. […] idArticle=LEGIARTI000006293884&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=20010331">articles 76, 77,

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2Groupements foncier agricole (GFA), métayage et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
consultation.avocat.fr · 20 octobre 2019

[…] Les groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d'un fermage, soit dans celui d'un métayage. […] Aux termes de l'article 77 du CGI , le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.

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3TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
BOFiP · 7 novembre 2018

[…] Conformément aux dispositions du c du 2 de l'article 269 du CGI, l'exigibilité de la TVA intervient, pour les prestations de soins réalisées par les vétérinaires lors de l'encaissement par le prestataire des acomptes ou du prix de la rémunération, ou sur option d'après les débits, dans les conditions prévues à l'article 77 de l'annexe III au CGI. […] ">article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. […] Fait générateur des prestations visées par le 1° de l'article 259 du CGI qui ont lieu de manière continue sur plus d'une année en l'absence de décomptes ou de paiements durant cette période

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Décisions110


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 janvier 2024, n° 2102045
Non-lieu à statuer

[…] 9. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. () ».

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2004, 00BX01470, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe II au code général des impôts : L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1 er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2009, n° 0612662
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… » ; qu'aux termes de l'article L 78 du livre des procédures fiscales : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]

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