Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 6 bis : Associés d'exploitation
Article 77 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).
Commentaires • 3
[…] En vue de faciliter le contrôle fiscal, l'article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers. […] ; […] - les rémunérations allouées par les exploitants agricoles aux aides familiaux dotés du statut d'associé d'exploitation (CGI, art. 77 A) ;
Lire la suite…[…] - des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ;
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[…] Sur le plan fiscal, cet intéressement perçu en application du 2° de l'article L. 321-7 du C. rur., est soumis au régime prévu par l'article 83 du CGI et le 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 77 A), c'est-à-dire que la détermination du revenu imposable obéit aux règles propres à la catégorie des traitements et salaires. […] […] Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), seul le contribuable qui met en valeur des biens ruraux peut être imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles. […]
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