Article 78 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.

Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.

En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires13


1La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 janvier 2024

[…] le VZB, qui, n'étant pas assujetti à l'impôt en Allemagne, ne peut être regardé comme résident de cet Etat au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, ne peut dès lors invoquer le bénéfice des stipulations de l'article 9 de cette convention, citées au point 1. […] Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Montreuil a accordé au VZB la restitution partielle des retenues litigieuses par application du taux réduit de 15 % prévu par cet article. […] idArticle=LEGIARTI000006293887&cidTexte=LEGITEXT000006069569&dateTexte=19790701">78, et

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2BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels
BOFiP · 23 novembre 2022

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), seul le contribuable qui met en valeur des biens ruraux peut être imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles. […] […] Aux termes de l'article 78 du CGI, la déclaration que le propriétaire est tenu de souscrire à chaque renouvellement ou modification de bail doit, lorsqu'il s'agit d'un contrat à portion de fruits, indiquer la part proportionnelle de chacune des parties et comporter l'accord écrit du preneur.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] L'article 78 insère, dans le code général des impôts, un article 209 C qui prévoit la soumission à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France. 81. […]

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Décisions63


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2004, 00BX01470, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe II au code général des impôts : L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1 er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance ;

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2Tribunal administratif de Paris, 2 février 2015, n° 1404880
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] La taxe est exigible : / a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; (…) / c) Pour les prestations de services (…), lors de l'encaissement des acomptes, du prix (…) » ; et qu'aux termes de l'article 78 de l'annexe III audit code : « 1. […]

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3CAA de NANCY, 2ème chambre, 1 juillet 2021, 19NC00262, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Ce dernier, qui a la qualité de maître d'ouvrage, est, en vertu de l'article 5 dudit contrat, nécessairement propriétaire du terrain à bâtir et peut réaliser lui-même une partie des prestations de construction. […] opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons », option qui en tout état de cause n'est pas établie en l'espèce, les conditions d'application de ce régime particulier, précisées à l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts, excluent expressément au 2° « la construction et (…) la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quart au moins de leur superficie ». […]

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