Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 79 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Commentaires • 285
En l'état, l'article 79 du code général des impôts (CGI) dispose que les pensions concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » ;
Lire la suite…- Haute-normandie·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Pension de réversion·
- Département·
- Revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Émoluments·
- Contribuable
[…] A s'agissant de quatre virements émis à son profit par la société Axa assurances, pour un montant annuel de 51 000 euros qu'il considère comme une rente d'invalidité maladie et, d'autre part, indique qu'en application de l'article 79 du code général des impôts, les rentes et pensions concourent à la formation du revenu imposable et que sont imposables les rentes allouées à raison d'une maladie ayant entraîné une infirmité ; qu'ainsi, contrairement à ce que M. et M me A soutiennent, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Rente·
- Contribution sociale généralisée·
- Prélèvement social·
- Contribuable·
- Location-gérance·
- Bénéfices industriels·
- Administration·
- Cotisations·
- Revenu
3. Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2011, n° 1006936
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Indemnité·
- Transfert·
- Émoluments·
- Finances publiques·
- Tribunaux administratifs·
- Gestion prévisionnelle·
- Accord·
- Rente
[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; […] L'occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). […]
Lire la suite…