Article 79 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
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1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFiP · 11 mars 2024

L'occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (CGI, ann. III, art. 46 AG undecies). […] Plafonds applicables […] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ;

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3Impôt Sur Le Revenu - Dispositions Fiscales Applicables Aux Pensions Alimentaires
M. Thomas Ménagé · Questions parlementaires · 6 février 2024

En l'état, l'article 79 du code général des impôts (CGI) dispose que les pensions concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 2016, n° 1302911
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. / Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2009, 07MA00292, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] A s'agissant de quatre virements émis à son profit par la société Axa assurances, pour un montant annuel de 51 000 euros qu'il considère comme une rente d'invalidité maladie et, d'autre part, indique qu'en application de l'article 79 du code général des impôts, les rentes et pensions concourent à la formation du revenu imposable et que sont imposables les rentes allouées à raison d'une maladie ayant entraîné une infirmité ; qu'ainsi, contrairement à ce que M. et M me A soutiennent, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2011, n° 1006936
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de

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